Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par le Vendeur professionnel à un consommateur ou non-professionnels sur le site internet www.chateau-du-rouet.com
ARTICLE 1 : DÉFINITION.
« Vendeur » : SAS SAVATIER SELECTION au capital social de 1 200 000,00 euros, dont le siège social est situé au Domaine du Château du Rouët, Route de Bagnols en Forêt, 83490, Le Muy et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 438 897 001 et dont le numéro unique d’identification TVA est FR17438897001, joignable au numéro de téléphone suivant +33 (0)4 94 99 21 10 et à l’adresse mail suivante contact@chateau-du-rouet.com.
« Client » : Toute personne physique ou personne morale (non-professionnel) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produits » : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans le catalogue numérique du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques essentielles et déterminent les prix correspondants à chaque Produits.
« Conditions Générales » : Désigne l’ensemble des Conditions Générales de Vente ci-dessous.
« Site » : désigné le site internet du Vendeur, www.chateau-du-rouet.com/.
ARTICLE 2 : OBJET – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la SAS Savatier Selection (ci-après le « Vendeur »), auprès de tout consommateur ou acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet http://www.chateau-du-rouet.com/
2.2 Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version contradictoire. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. La version applicable à l'achat d’un Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2.3 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. En conséquence, la validation de la commande par le Client vaut acceptation des Conditions Générales.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client ou de la validation d’une commande, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente et j’ai été informé de mon droit de rétractation » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont accessibles via un lien hypertexte. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2.4 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
ARTICLE 3 : PRIX - REMISE.
3.1 Les prix des Produits proposés à la vente par le Vendeur sont indiqués en euros TVA comprise, hors frais de transport de la commande sur le site internet du Vendeur. Les frais de transport seront facturés en sus selon les quantités commandées dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
3.2 Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande.
3.3 Une remise sur le prix est calculée automatiquement à partir de trente-six (36) bouteilles commandées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT.
4.1 Sauf convention contraire expresse, le paiement s’effectue au comptant à la commande.
4.2 Le paiement des commandes s’effectue sur le site internet www.chateau-du-rouet.com par voie de paiement sécurisé :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercarte)
- Par virement bancaire ( les coordonnées bancaires du Vendeur sont fournies après la validation de la commande du Client)
- Par chèque (l’ordre du Vendeur et ses coordonnées sont fournis au Client après la validation de sa commande)
4.3 La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si l’intégralité du prix ne lui a pas été préalablement réglée.
4.4 Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés ou remise au Client par e-mail lors de la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 : COMMANDE.
5.1 Le Vendeur se réserve le droit ne pas enregistrer un paiement ou confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement.
5.2 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
5.3 Pour effectuer une commande, le panier doit être composé au minimum de six (6) bouteilles.
5.4 Au-delà de deux-cent-quatre (204) bouteilles, il est impossible d’effectué une commande sur le site internet, il sera nécessaire de contacter le Vendeur par téléphone, ou email.
ARTICLE 6 : LIVRAISONS – DÉLAI
6.1 Les produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente et à la livraison pour l’ensemble de la France Métropolitaine.
6.2 Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
6.3 Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
6.4 La livraison des Produits commandés est effectuée par un transporteur routier dans un délai de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande (réception du paiement et sous réserve de son encaissement) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande des Produits.
6.5 Dans le cadre de son obligation de moyen, le Vendeur s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Client dans les délais pré-cités.
6.6 En cas de non-respect du délai de livraison par le Vendeur, pour toute cause autre que le fait du Client ou la force majeur, la vente peut être annuler par demande écrite du Client. Le Vendeur restituera les sommes versées par le Client au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la demande écrite. Toutefois, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité. En cas de livraison des Produits postérieurement à la demande de résolution, le Client s’engage à renvoyer les Produits au Vendeur dans un délai de 15 jours après la réception.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES.
Les Produits vendues resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Le transfert de risques des Produits est transféré aux Clients dès la mise à disposition physiques des marchandises.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ.
La responsabilité du Vendeur, ne peut être engagée pour un fait résultant d’une mauvaise utilisation des Produits commandés, d’une impossibilité d’accès à Internet, les retards de livraison qui ne sont pas du fait du Vendeur, de l’inexactitude des informations disponible sur le Site ou pour cause de force majeure (article 1218 du Code civil).
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE.
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement répondant au critère de l’article 1218 du Code civil ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 10 : LE DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose auprès du Vendeur, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits pour revenir sur sa commande et l’annuler sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer de son intention de se rétracter. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé à l’adresse du Vendeur ou un mail à l’adresse contact@chateau-du-rouet.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation suivant le modèle de formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SAS Savatier Selection, Domaine du Château du Rouët, Route de Bagnols en Forêt, 83490, Le Muy, contact@chateau-du-rouet.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10.3 Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Seule les frais de retour sont à la charge du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
10.3 Le prix des Produits commandés ainsi que les frais de transports serons remboursés au Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception des Produits par le Vendeur ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits.
10.4 Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 11: GARANTIE LEGALES DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHÉS.
11.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivant du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux vices cachés défauts prévue aux articles 1641 et suivant du Code civil sur tous les Produits du Vendeur.
11.2 Le Vendeur garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des Produits vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par le Vendeur ou encore le défaut de conceptions ou de fabrication. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et le Vendeur ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par le Vendeur. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance des Produits. Le Client peut choisir entre le remplacement du Produit vendu, la résolution du contrat ou une réduction du prix. La mise en conformité sera effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur. Pour le remplacement ou le remboursement du Produit, le Client devra conserver le Produit défectueux. La charge de la preuve concernant la non conformité revient au Client.
11.3 Le Vendeur garantit le Client à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client dispose de deux (2) ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat. La charge de la preuve concernant le vice caché revient au Client. Pour mettre en oeuvre la garantie de vices cachés, trois conditions doivent être réunie, le défaut doit être un défaut caché (non-apparents lors de l’achat), le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer fortement son usage et enfin le défaut doit exister au moment de l’achat du Produit. Le Client peut choisir entre la résolution du contrat, une réduction du prix de vente ou le remboursement intégrale contre resititution du produit conformément à l’article 1644 du code civil.
11.4 Pour mettre en oeuvre une de ces garanties légales, le Client peut faire valoir sa demande par mail par courrier postal adressé à l’adresse du Vendeur ou un mail à l’adresse contact@chateau-du-rouet.com.
ARTICLE 12 : MAJORITÉ LEGALE – RESTRICTION D’AGE.
12.1 Pour accéder au Site, créer un compte ou passer une commande, l’utilisateur du Site doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour accéder au Site. Si vous êtes mineur, veuillez ne pas essayer d’accéder au Site, y créer un compte ou réaliser des commandes de Produits.
12.2 Il sera demandé à chaque utilisateur de confirmer son âge lorsque de la création d’un compte et chaque fois que l’utilisateur souhaite accéder au Site.
12.3 Le Client s’engage en validant sa commande et les Conditions Générales à être majeur et disposer de la capacité juridique.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les modifications ou mise à jour des Conditions Générales sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES ET SIGNES D’IDENTIFICATION.
14.1 Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.
14.2 Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de l’une des marques appartenant au Vendeur est strictement interdite, sauf accord exprès du Vendeur.
14.3 Le contenu et la structure du Site sont protégé au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
14.4 Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION APPLICABLE.
TOUTE LES OPERATIONS D’ACHATS CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT LES SEULS COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 16 : LANGUE DES CONDITIONS GENERALES.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Seule la version du texte en français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 : POSSIBILITE DE RECOURIR À LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE EN CAS DE LITGIE.
17.1 En qualité de consommateur, le Client bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation vue d’une résolution amiable d’un litige qui l’opposerai à un professionnel selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
17.2 En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES.
18.1 Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, le Vendeur, en qualité de responsable de traitement collecte des données personnelles nécessaire en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
|
Finalité du traitement |
Utilisation des données |
Base légale |
|
Création et gestion d’un compte client |
Utilisation des données personnelles d’un Utilisateur enregistré sur le Site Internet (identifiant, adresse email ou mot de passe). |
L’exécution d’un contrat |
|
Gestion des commandes et des ventes de produits/services ; Gestion des réclamations |
Utilisation des données pour fournir au Client les produits et les services commandés, et assurer également le retour des produits commandés. |
L’exécution d’un contrat. |
|
Gestion des transactions financières |
Utilisation des informations relatives aux moyens de paiement lors de la réalisation du paiement de chaque commande par le Client. |
L’exécution d’un contrat. |
|
Echanger avec le service client |
Les données personnelles sont utilisées pour interagir avec le service client afin d’améliorer la qualité de service. |
L’exécution d’un contrat. |
18.2 En principe, le Vendeur conserve les Données pour une durée de douze (12) mois.
18.3 Ces données peuvent être transmissent aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
18.4 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de portabilité, droit de rétractation du consentement, et d’un droit de limitation des traitements s’agissant des données personnelles le concernant.
18.5 Pour exercer l’un des droits précités, le Client peut contacter le Vendeur en écrivant à l’adresse postale suivante : Domaine du Rouët, Route de Bagnols en Forêt, 83490, Le Muy ou à l’adresse mail suivante contact@chateau-du-rouet.com. Le Vendeur se réserve le droit de répondre dans un délai de un (1) mois maximum à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
18.6 Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les droits de l’Utilisateur à l’égard de ses données. Si toutefois, l’Utilisateur considère que ses droits n’ont pas été respectés, l’utilisateur a la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
18.7 Pour plus d’information, consulté notre politique de confidentialité.